Exonération droits d’inscription

Le présent règlement définit les règles de fonctionnement de la Commission d’exonération des droits d’inscription, conformément aux articles R.719-48 à R.719-50-1 du Code de l’éducation et à l’arrêté du 19 avril 2019. Il s’applique dès son adoption par le Conseil d’administration.

DISPOSITIONS PRÉALABLES

Article 01 – Remise sur le montant des droits d’inscription Une remise sur le montant des droits d’inscription se caractérise comme l’exonération totale de l’obligation de paiement des droits d’inscription.

Article 02 – Droits d’inscription concernés Le présent règlement ne concerne que les droits d’inscription fixés par l’ENSATT dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sont exclus de ce dispositifs les frais liés à la CVEC.

Article 03 – Elèves autorisés à soumettre une demande Tous les étudiants et étudiantes à l’ENSATT en formation initiale, qui ne sont pas exonérés de plein droit et qui ne se trouvent pas dans l’une des situations prévues à l’article 04 sont autorisés à présenter une demande d’exonération des droits d’inscriptions à l’occasion de leur inscription.

Article 04 – Elèves non autorisés à soumettre une demande Les étudiants et étudiantes déjà titulaires d’un diplôme d’établissement et/ou valant grade de master délivrés par l’ENSATT sont pas autorisés à présenter une demande d’exonération totale sur le montant des droits d’inscriptions calculés à l’occasion de leur inscription (DEETC…). Sont exclus également les élèves en situation d’un deuxième redoublement au sein de leur parcours à l’ENSATT. Ces élèves peuvent toutefois, en cas de nécessité, procéder à une demande auprès du fonds d’aide sociale.

Article 05 – Composition de la Commission La Commission est composée de : – la direction de l’ENSATT – la direction des études La Commission peut entendre toute personne utile à titre consultatif. 

RECEVABILITE DES DEMANDES

Article 06 – Critères d’examen des demandes Les demandes sont évaluées selon : 1. La situation sociale et financière (article R.719-50) ; 2. Les circonstances exceptionnelles dûment justifiées ; 3. L’assiduité et l’implication dans la formation et vie étudiante. Certains élèves bénéficient de plein droit d’une exonération (boursiers, pupilles de la Nation…).

Article 07 – Dépôt et recevabilité des dossiers Les demandes doivent être déposées à la direction des études, dans les délais fixés annuellement, accompagnées des informations et documents requis dans le dossier de demande d’exonération. Les dossiers incomplets après la clôture sont irrecevables.

Article 08 – Fonctionnement de la Commission La Commission se réunit une fois par an. Les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix de la direction de l’établissement est prépondérante.

Article 09 – Décisions et notifications La Commission peut attribuer : – une exonération totale des droits d’inscription, – un refus d’exonération des droits d’inscription. Les décisions sont notifiées par courriel dans un délai d’une semaine par la direction des études.

Article 10 – Confidentialité et protection des données Les membres sont soumis à la confidentialité. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Article 11 – Inscription provisoire avant la décision La demande recevable crée de plein droit un sursis à payer les droits d’inscription jusqu’à décision prévue à l’article 09. Dans l’attente de cette décision, le demandeur obtient provisoirement le statut étudiant et les droits afférents.

Article 12 – Finalisation de l’inscription Dès notification de la décision prévue à l’article 09, l’étudiant est tenu de régulariser sans délai sa situation dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une exonération totale. A défaut de régularisation de l’inscription administrative par paiement des droits arrêtés, le demandeur n’aura pas la qualité d’étudiant ni les droits afférents et sera exclu de l’ENSATT. 

SANCTIONS DES FRAUDES ET FAUSSES DÉCLARATIONS

Article 13 – Remboursement Si un élève a été bénéficiaire d’une exonération totale après avoir produit des documents falsifiés ou après avoir procédé à de fausses déclarations, il sera tenu de restituer le montant concédé sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires qui pourront être engagées.

Article 14 – Sanctions pénales L’escroquerie, la falsification de documents ainsi que les fausses déclarations de même que leurs tentatives sont des délits réprimés par le code pénal, respectivement, aux articles 313-1 à 313-3, 441-1 à 441-2, et 441-7). Les peines prévues pour ces délits vont de trois à sept ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 euros d’amende.

Article 15 – Sanctions disciplinaires La fraude et la tentative de fraude à une inscription peuvent également faire l’objet de poursuites disciplinaires en application de l’article R.811-11 du code de l’éducation. Toute sanction prononcée en raison de la fraude à l’inscription entraîne sa nullité en application de l’article R.811-36 du code de l’éducation. La nullité de l’inscription entraine par voie de conséquence la nullité des examens ou du diplôme du fait de la perte rétroactive de la qualité d’étudiant. Le présent règlement s’applique dès son adoption par le Conseil d’administration.

Couverture photo : Zonarde – Projet d’écriture dramatique (2026)
Texte de Mélissa Mambo Bangala et mise en scène de Gaëlle Bien-aimé
Crédit photographique : Benjamin Bourgeois